CGV
Conditions Générales De Vente Bruxless
Version du 27 juin 2023ARTICLE 1. DÉFINITIONS
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Client » désigne tout consommateur au sens du Code de la consommation français, majeur, résident sur
le Territoire, qui souhaite acquérir et qui acquiert des Produits par l’intermédiaire du Site.
« Commande » désigne toute demande d’achat de Produits sur le Site par le Client.
« Compte client » désigne le compte utilisateur du Client tel que défini à l’ARTICLE 6 des CGV.
« Parties » désigne le Vendeur et le Client.
« Précommande » désigne toute réservation d’un Produit non encore disponible sur le Site par le Client.
« Produit » désigne tout produit mis en vente sur le Site et dont les caractéristiques essentielles sont
décrites sur le Site.
« Site » désigne le site internet du Vendeur accessible sur https://www.bruxless.com/ sur lequel le Client
peut acquérir des Produits.
« Territoire » désigne la France métropolitaine et l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne
hors régions ultrapériphériques.
« Vendeur » désigne BRUXLESS, société par actions simplifiée au capital de 287 500 €, dont le siège social
est situé 5, rue Fabrot 13100 AIX-EN-PROVENCE, FRANCE, enregistrée au Registre du commerce et des
sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 894 562 826, représentée par son Président la société KARA,
société à responsabilité limitée, au capital de 122 000 euros, dont le siège social est situé Résidence
Beausoleil, bât. A, 185, avenue Henri Mauriat à AIX-EN-PROVENCE (13100), FRANCE, enregistrée au
Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le n° 890 441 215, représentée par son
Gérant, Monsieur Romain BENSUSSAN, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR63894562826,
ayant pour activité l’exploitation d'un bureau d'études techniques et électroniques, la conception, la
production, la vente de produits électriques et électroniques, la vente de logiciels et programmation, la
conception de pièces techniques, ainsi que des prestations de services qualité et technique, dont le courriel
est contact@bruxless.com et le numéro de téléphone est +33 (0) 4 42 99 85 72.
ARTICLE 2. OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Commande et la
Précommande par le Client de Produits vendus par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent exclusivement à toute Commande ou Précommande passées, par l’intermédiaire duSite, de Produits, par le Vendeur au Client, livrés ou fournis sur le Territoire. Les CGV sont exclusivement
disponibles en langue française.
Préalablement à la Commande ou la Précommande, le Client a pris connaissance et accepté les CGV qui lui
sont en conséquence pleinement opposables.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV par la publication d’une nouvelle version
sur le Site. La version des CGV applicables entre les Parties pour une Commande ou une Précommande
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déterminée est celle en vigueur à la date de son acception par le Client pour cette Commande ou Précommande.
ARTICLE 4. TERRITOIRE
Les Commandes et Précommandes ne peuvent être conclues qu’entre le Vendeur et un Client résidant sur le
Territoire. Elles ne peuvent être livrées que sur le Territoire. Les CGV s’appliquent à toute Commande et
Précommande effectuées par le Client pour sa livraison ou sa remise sur le Territoire.
ARTICLE 5. DURÉE
Les CGV entrent en vigueur entre les Parties à compter de la date de validation de la Commande ou
Précommande par le Client et sont applicables pendant la durée nécessaire à la fourniture des Produits
commandés ou précommandés, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 6. COMPTE CLIENT
Le Client peut créer un Compte client ou s’y connecter s’il en dispose déjà d’un. La création d’un Compte
client n’est pas obligatoire pour passer une Commande ou une Précommande sur le Site.
A cette fin, le Client doit renseigner les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, courriel et
mot de passe.
Il lui sera envoyé un courriel afin de confirmer la création de son Compte client. En cliquant sur le lien
indiqué dans ledit courriel, le Compte client sera créé.
Le Client pourra modifier ses informations personnelles à tout moment en se connectant à son Compte
client.
Le courriel et le mot de passe rattachés au Compte client sont strictement personnels et confidentiels. Toute
Commande ou Précommande effectuée par l’intermédiaire du Compte client sera réputée avoir été passée
par le Client concerné et l’engagera à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement
par écrit le Vendeur de toute utilisation non autorisée et dont il aurait connaissance de son courriel et mot de
passe rattachés à son Compte client.
Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées.
ARTICLE 7. PRÉCOMMANDE
Lorsqu’un Produit est identifié comme étant en « Précommande », les conditions spécifiques ci-après
énoncées s’appliquent.
La Précommande permet au Client de réserver, en contrepartie du paiement d’une partie de son prix, un
Produit non encore disponible, à la disponibilité incertaine et non garantie et dont la date de disponibilité
approximative et indicative figure sur la page du Produit. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée
en cas de retard ou d’indisponibilité du Produit final.
Lorsque le Produit sera disponible à la vente, le Vendeur en informera le Client par courriel afin qu’il confirme
ou annule l’achat du Produit précommandé. Le Client disposera d’un délai 14 jours afin de confirmer ou
annuler cet achat. L’absence de réponse du Client dans le délai imparti vaudra annulation de son achat.
En cas de confirmation de l’achat du Produit précommandé, le Client sera tenu de régler le solde du prix du
Produit, à savoir le prix total du Produit indiqué lors de la Précommande auquel sera déduit le montant payé
par le Client lors de la Précommande.
Si le Client annule l’achat du Produit précommandé une fois celui-ci disponible, le Vendeur remboursera le
Client du montant payé lors de la Précommande au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à
laquelle il est informé de la décision du Client.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le
Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement
et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
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Si le Produit précommandé n’est toujours pas disponible dans le délai de deux années à compter de la
Précommande du Client, le Vendeur demandera au Client s’il souhaite prolonger sa réservation d’une année
supplémentaire ou s’il souhaite être remboursé du montant de sa Précommande. A défaut de réponse du
Client, sa Précommande sera annulée et il sera remboursé du montant payé pour celle-ci. En cas de
remboursement, les délais et conditions précités de remboursement seront appliquées.
Si la Précommande ne peut pas être honorée par le Vendeur, le Client sera intégralement remboursé du
montant de sa Précommande dans les délais et conditions précités.
ARTICLE 8. PROCESSUS DE COMMANDE ET DE PRÉCOMMANDE SUR LE SITE
Le processus de Commande et de Précommande sur le Site est le suivant :
8.1. Accès, informations et sélection des Produits
Le Client doit se rendre sur le Site, puis ajouter à son panier virtuel un ou plusieurs Produits dans la limite
de dix Produits d’une même catégorie par Client, peu importe le nombre de Commandes ou de
Précommandes. Si le Client souhaite en commander ou précommander davantage, il devra se rapprocher du
Vendeur par courriel.
Il peut, préalablement à sa Commande ou sa Précommande, prendre connaissance du prix et des
caractéristiques essentielles du Produit qu’il souhaite acquérir.
8.2. Panier virtuel
Une fois le ou les Produits sélectionnés, le Client doit se rendre sur son panier virtuel afin de vérifier le
contenu de sa Commande ou de sa Précommande. Il peut à tout moment ajouter ou supprimer des Produits.
Il doit ensuite cliquer sur « Commander » ou « Précommander » pour valider son panier virtuel et passer à
l’étape suivante.
En cas d’inactivité prolongé, le contenu du panier virtuel peut ne plus être garanti. Auquel cas, le Client sera
invité à sélectionner à nouveau le ou les Produits qu’il souhaite commander ou précommander.
8.3. Sommaire de la Commande
Le Client doit soit se connecter à son Compte client, soit en créer un conformément à l’ARTICLE 6 des CGV,
soit renseigner son courriel.
S’il n’a pas de Compte client, le Client doit renseigner sa date de naissance.
Le Client doit ensuite fournir les informations suivantes relatives à la livraison de sa Commande ou de sa
Précommande : nom, prénom, pays de livraison, adresse de livraison, numéro de téléphone portable.
Il peut renseigner un code promotionnel s’il en possède un valable.
Le Client doit ensuite cliquer sur « Continuer vers l’expédition » pour passer à l’étape suivante.
8.4. Mode de livraison
A cette étape, le client peut encore modifier le courriel de contact et l’adresse de livraison.
Un seul mode de livraison est proposé au Client, la livraison « Standard » dans les conditions de l’ARTICLE
13 des CGV.
Le Client doit ensuite cliquer sur « Continuer vers le paiement » pour passer à l’étape suivante.
8.5. Choix du mode de paiement et vérification de la Commande ou de la
Précommande
Le Client choisi ensuite le mode de paiement de sa Commande ou de sa Précommande parmi ceux visés à
l’ARTICLE 9 des CGV.
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Un récapitulatif de la Commande ou de la Précommande et de son montant total, frais de livraison compris,
seront affichés. Le Client pourra modifier son adresse de livraison et/ou de facturation. S’il souhaite modifier
son panier, il devra retourner à l’étape précédente. En cas de modification, le récapitulatif de Commande ou
de la Précommande sera mis à jour.
Le Client pourra choisir de sauvegarder ses données de paiement pour ses prochaines Commandes ou
Précommandes. Ce service est proposé par la société Shopify, les conditions d’utilisation et la politique de
confidentialité de celle-ci s’appliquent exclusivement à ce service.
8.6. Vérification de la Commande ou de la Précommande
Un récapitulatif de la Commande ou de la Précommande et de son montant total, frais de livraison compris,
seront affichés. Le Client pourra modifier son adresse de livraison et/ou de facturation et son mode de
paiement. En cas de modification, le récapitulatif de Commande sera mis à jour.
8.7. Acceptation des CGV
Avant de confirmer sa Commande ou sa Précommande et en effectuer le paiement, le Client devra prendre
connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
8.8. Validation de la Commande ou de la Précommande et paiement
Le Client doit ensuite valider sa Commande puis procéder à son paiement selon le mode de paiement
sélectionné.
8.9. Confirmation de la Commande ou de la Précommande
Le Vendeur reçoit la Commande ou la Précommande validée par le Client et effectue les vérifications
nécessaires à sa confirmation. Il vérifie notamment la disponibilité des Produits composant la Commande
ainsi que la validation du paiement de la Commande ou de la Précommande.
Le Client recevra ensuite un courriel de confirmation de sa Commande ou de sa Précommande et
d’acceptation de son paiement. Ce courriel récapitulera le contenu de la Commande ou de la Précommande
et contiendra les présentes CGV.
8.10. Rejet de la Commande ou de la Précommande
Le Vendeur pourra rejeter partiellement ou totalement la Commande ou la Précommande du Client en cas de
motif légitime, notamment :
- de Commande ou Précommande anormale de Produits, en particulier la Commande ou la
Précommande d’une quantité supérieure au maximum autorisé de Produits,
- d’indisponibilité du Produit ou de rupture de stock du Produit,
- de comportement inapproprié du Client et/ou de sa mauvaise foi,
- de défaut de paiement total ou partiel de la Commande ou de la Précommande par le Client ou
- de litige préexistant avec le Client concernant le paiement d’une Commande ou d’une Précommande
antérieure.
En toute hypothèse, si le Vendeur rejette la Commande ou la Précommande du Client, il l’informera des
raisons de son rejet.
ARTICLE 9. PRIX
Les prix indiqués sur le Site pour chaque Produit sont exprimés en euros (€), toutes taxes françaises
comprises. Ils n’incluent pas les frais de livraison qui seront ajoutés lors du processus de la Commande ou
de la Précommande en application des tarifs indiqués sur le Site.
Le Vendeur pourra modifier à tout moment le prix de vente des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou
contributions étaient créées ou modifiées, celles-ci seront répercutées sur le prix de vente des Produits.
Le prix applicable au Client et à sa Commande ou sa Précommande est celui en vigueur lorsqu’il valide cette
Commande ou Précommande.
ARTICLE 10. PAIEMENT
Le paiement de la Commande ou de la Précommande doit être effectué en euros (€).
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Il est exigible immédiatement à la validation de la Commande ou de la Précommande par le Client.
Le paiement de la Commande ou de la Précommande peut être effectué uniquement par carte bancaire au
moyen du protocole sécurisé de paiement « 3-D Secure » qui assure la confidentialité et la sécurité des
données transmises.
Seules les cartes bancaires Visa, MasterCard, American Express et CB sont acceptées. Le prix de la
Commande ou de la Précommande est immédiatement débité après vérification et validation du paiement.
En application de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné
au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. Par la communication des informations relatives à la carte
bancaire pour le paiement de la Commande ou de la Précommande, le Client autorise le Vendeur à débiter
cette carte du montant correspondant au prix de sa Commande ou de sa Précommande. A cette fin, le Client
confirme qu’il est bien autorisé à faire usage de cette carte bancaire. En cas d’impossibilité de débiter la
carte, la Commande ou la Précommande sera immédiatement annulée.
Le Vendeur propose au Client de payer sa Commande ou le solde de sa Précommande lorsque le Produit est
disponible en quatre fois via son partenaire de paiement ALMA.
Pour en bénéficier, le Client doit sélectionner le paiement ALMA lors de l’étape du paiement de la Commande
ou du solde de la Précommande et remplir le formulaire proposé. Les conditions spécifiques applicables à ces
modalités de financements seront affichées et le Client devra les accepter pour bénéficier de ce financement.
ARTICLE 11. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande dans la limite des stocks disponibles des Produits. En cas
d’indisponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à informer le Client des délais prévisibles de livraison de
ces Produits dans un délai maximum de quatorze jours à compter de l’acceptation de la Commande par le
Vendeur. Le Client aura alors le choix entre un envoi différé du ou des Produits indisponibles ou le
remboursement de ceux-ci.
Pour les Précommandes, les dispositions spécifiques de l’ARTICLE 7 de CGV s’appliquent.
ARTICLE 12. PREUVE DE LA COMMANDE OU DE LA PRECOMMANDE
Les données enregistrées et conservées sur le système informatique du Vendeur peuvent être produites à
titre de preuve du contenu, de la validation de la Commande ou de la Précommande par le Client et de sa
confirmation par le Vendeur, des informations fournies par le Client ainsi que son acceptation des présentes
CGV.
Pour toute Commande ou Précommande dont le montant est supérieur à 120 €, le Vendeur assure la
conservation des informations précitées pendant une durée de dix années à compter de la livraison ou de la
remise du Produit. Ces informations pourront être mises à disposition du Client à tout moment et à sa
demande adressée au Vendeur par courrier ou par courriel.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ
Les Produits de la Commande ou de la Précommande demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet
paiement de leur prix par le Client. Le transfert des risques liés aux Produits a lieu à la réception du ou des
Produits de la Commande ou de la Précommande par le Client.
ARTICLE 14. LIVRAISON
14.1. Modes de livraison
La livraison des Produits de la Commande ou de la Précommande une fois le Produit disponible ne peut être
effectuée que par l’un des modes de livraison indiqué sur le Site. Elle ne peut avoir lieu que sur le Territoire.
14.2. Frais de livraison
Les frais de livraison dépendent du montant total de la Commande ou de la Précommande et du mode de
livraison choisi par le Client. Ils sont ceux indiqués lors de la passation de la Commande ou de la
Précommande par le Client.
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14.3. Délai de livraison
Les délais de livraison des Produits sont ceux indiqués lors de la Commande ou de la Précommande. Ils se
comptent en jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés exclus). Les délais de livraison commencent à
courir à compter de la confirmation par le Vendeur de la Commande et de l’acceptation de son paiement.
Dans le cadre d’une Précommande, les délais de livraison commencent à courir après l’acceptation par le
Vendeur du paiement intégral du Produit précommandé une fois le Produit précommandé disponible.
14.4. Retard de livraison
En cas de retard de livraison des Produits commandés ou précommandés, le Client peut, soit, notifier au
Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les
conditions des articles 1219 et 1220 du code civil, soit annuler sa Commande ou sa Précommande si, après
avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la délivrance de la Commande ou de la Précommande dans un
délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.
La Commande ou la Précommande sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre
ou de l'écrit l'informant de cette annulation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut toutefois immédiatement annuler sa Commande ou sa Précommande, soit, lorsque le Vendeur
refuse de la délivrer ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne la livrera pas, soit, lorsque le Vendeur n'exécute pas
son obligation de délivrance de la Commande ou de la Précommande à la date ou à l'expiration du délai
convenu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de sa Commande ou
de sa Précommande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion de la
Commande ou de la Précommande ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion de la
Commande ou de la Précommande.
En cas d’annulation de la Commande ou de la Précommande dans les conditions précitées, le Vendeur
procédera au remboursement des sommes versées par le Client pour cette Commande ou cette
Précommande au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur a reçu la lettre ou
l’écrit l’informant de cette annulation.
14.5. Réception de la Commande ou de la Précommande
A la réception physique de la Commande ou de la Précommande, le Client doit vérifier l’état du colis ainsi
que des Produits s’y trouvant. Il lui appartient de notifier au transporteur les réserves qu’il estime
nécessaire. Il peut également refuser le colis si celui-ci est manifestement endommagé lors de sa réception.
En cas de notification de réserves au transporteur, le Client doit faire parvenir une copie de cette notification
au Vendeur.
Un écrit est laissé au Client lors de l'entrée en possession de la Commande ou de la Précommande,
mentionnant la possibilité pour le Client de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du Produit
ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou du retard de livraison si le Client ne dispose pas de
boîtes aux lettres, si l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de la Commande ou de la
Précommande n’existe pas, si le Client n’a pas indiqué l’adresse correcte de livraison ou encore en cas de
restrictions de déplacement décidées par les autorités.
ARTICLE 15. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français, le Client bénéficie
d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans le délai et selon les modalités ci-après précisés.
15.1. Délai pour exercer le droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour suivant la date de la réception du Produit
par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour du délai et prend fin à
l’expiration de la dernière heure du dernier jour de ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
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Dans le cas d'une Commande ou d’une Précommande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou
dans le cas d'une Commande ou d’une Précommande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples
dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du jour suivant la réception
du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les Commandes prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court
à compter du jour suivant la réception du premier Produit.
15.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi,
avant l’expiration du délai prévu à l’article 14.1 des CGV, du formulaire de rétractation disponible en ANNEXE
I ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client n’a pas à motiver sa décision d’exercer son droit de rétractation.
Le Client devra alors renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze jours
suivants la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer
lui-même ces Produits.
15.3. Coûts directs de renvoi
Le Client ne supportera que les coûts directs de renvoi des Produits.
15.4. Effets du droit de rétractation
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le Vendeur le rembourse de la totalité des sommes
versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du
Client de se rétracter.
Pour les ventes de Produits, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut
différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une
preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le
Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement
et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un
mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Le Client n’a pas à supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent ARTICLE 14.
15.5. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
- la fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 16. GARANTIES LÉGALES
16.1. Garanties concernées
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de
la consommation français ainsi que de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (vices
cachés) prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil français pour les Produits dont la Commande ou la
Précommande aura été accepté par le Vendeur et qui lui auront été livrés.
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16.2. Garantie légale de conformité
16.2.1. Contenu
16.2.1.1. Principe et délais
Le Vendeur délivre un Produit conforme à la Commande ou la Précommande.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de l’entrée en possession des Produits de
la Commande ou de la Précommande par le Client et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter
de celle-ci.
Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée
sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le Client comme prévu entre
les Parties, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le Vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ
de la prescription de l'action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
16.2.1.2. Conformité du Produit à la Commande ou la Précommande
Le Produit est conforme à la Commande ou la Précommande s’il répond notamment, le cas échéant, aux
critères suivants :
- il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues à la
Commande ou à la Précommande,
- il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur au plus
tard au moment de la conclusion de la Commande ou de la Précommande et que ce dernier a
accepté,
- il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément à la Commande ou à la Précommande,
- il est mis à jour conformément aux engagements du Vendeur.
En plus des critères précités, le Produit est conforme s'il répond aux critères suivants :
- il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de
toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes
techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques
applicables au secteur concerné,
- le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au Client sous forme d'échantillon
ou de modèle, avant la conclusion de la Commande ou de la Précommande,
- le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente
qui est disponible au moment de la Commande ou de la Précommande, sauf si les parties en
conviennent autrement,
- le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions
d'installation que le Vendeur peut légitimement attendre,
- le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 du Code de la consommation,
- il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre
pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites
par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques précitées s'il démontre :
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- qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître,
- qu'au moment de la conclusion de la Commande ou de la Précommande, les déclarations publiques
avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales
- ou que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs
caractéristiques particulières du Produit, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des
critères de conformité précitées, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion
de la Commande.
16.2.1.3. Conformité du Produit à la Commande ou de la Précommande et RGPD
Lorsqu'à l'occasion de la Commande ou de la Précommande, un traitement de données à caractère personnel
est opéré par le Vendeur, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de
conformité précité, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par les
textes juridiques précités.
16.2.1.4. Présomption d’apparition des défauts de conformité à la délivrance
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du
Produit, y compris du Produit comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés
exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du
Produit ou du défaut invoqué.
16.2.2. Modalités de mise en oeuvre
16.2.2.1. Principe
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou
remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la Commande ou de la
Précommande, dans les conditions ci-après énoncées.
Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de
l'avantage prévu à la Commande ou la Précommande jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations
qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220
du code civil.
L’application de la garantie légale de conformité est sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
16.2.2.2. Droit à la mise en conformité
Le Client est en droit d'exiger la mise en conformité du Produit aux critères de conformité énoncés à l’article
15.2.1.2 des CGV.
Le Client sollicite auprès du Vendeur la mise en conformité du Produit, en choisissant entre la réparation et
le remplacement. A cette fin, le Client met le bien à la disposition du Vendeur.
La mise en conformité du Produit a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours
suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du Produit et
de l'usage recherché par le Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de
ce Produit et l'installation du Produit réparé ou du bien de remplacement par le Vendeur. Si cet enlèvement
et reprise ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve, le Vendeur indiquera les modalités pratiques de
renvoi du Produit, sans entraîner pour le Client d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au
regard de sa valeur. Si le Vendeur fait supporter au Client les frais d’envoi en vue de sa mise en conformité,
le Vendeur est tenu de les rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le
Client est informé de la prise en charge du Produit au titre de la garantie légal
La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le Client.
BRUXLESS – CGV du 27 juin 2023 10/17
Le Client n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du Produit remplacé pendant la
période antérieure à son remplacement.
Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est
impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- de la valeur qu'aurait le Produit en l'absence de défaut de conformité ;
- de l'importance du défaut de conformité et
- de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du Produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés notamment au regard de la valeur qu'aurait le Produit en l'absence de défaut de conformité
et de l'importance du défaut de conformité
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution
forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code
civil.
Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité, est motivé
par écrit ou sur support durable.
16.2.2.3. Extension de la garantie légale après réparation ou remplacement
Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette
garantie de six mois.
Dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en oeuvre par le Vendeur,
la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de
garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le
bien de remplacement est délivré au Client.
16.2.2.4. Cas de réduction du prix ou de résolution de la Commande ou de la
Précommande
Le Client a droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution de la Commande ou de la
Précommande dans les cas suivants :
- lorsque le Vendeur refuse toute mise en conformité,
- lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du
Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur,
- si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou
s'il supporte l'installation du Produit réparé ou de remplacement ou les frais y afférents,
- lorsque la non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution de la Commande ou de la
Précommande lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la
résolution de la Commande ou de la Précommande soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de
demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au
Vendeur de démontrer.
Il appartient au Client d’informer le Vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du Produit.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce
Produit en l'absence du défaut de conformité.
BRUXLESS – CGV du 27 juin 2023 11/17
Il appartient également au Client d’informer le Vendeur de sa décision de résoudre la Commande ou la
Précommande. Il restitue les Produits au Vendeur aux frais de ce dernier. Le Vendeur rembourse au Client le
prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre de la Commande ou la Précommande.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains Produits délivrés en vertu de la Commande ou de la
Précommande, le Client a le droit à la résolution de la Commande ou de la Précommande pour l'ensemble
des Produits, même ceux non couverts par la garantie légale de conformité, si l'on ne peut raisonnablement
attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls Produits conformes.
Le remboursement au Client des sommes dues par le Vendeur est effectué dès réception du Produit ou de la
preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client
lors de la Commande ou de la Précommande, sauf accord exprès du Client et en tout état de cause sans
frais supplémentaire.
16.3. Garantie légale relative aux défauts de la chose vendue
16.3.1. Champ d’application
La garantie légale relative aux défauts de la chose vendue s’applique quel que soit le Produit acquis,
conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Elle s’applique si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- le défaut est caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
- le défaut rend le Produit inutilisable ou diminue très fortement son usage et
- le défaut existe au moment de l’achat.
Elle ne s’applique pas aux vices apparents.
16.3.2. Modalités de mise en oeuvre
Le Client peut mettre en oeuvre cette garantie dans un délai maximum de deux années à compter de la
découverte du défaut. Elle ne peut jouer au-delà de cinq années après l’achat du Produit.
Il appartient au Client de démontrer l’existence du défaut.
Elle doit être exercée auprès du Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.
En cas de défaut avéré, le Client a le choix :
- soit de rendre le Produit et de se faire restituer son prix ainsi que des frais occasionnés par la vente
de ce Produit,
- soit de garder le Produit et de se faire rendre une partie de son prix.
S’il est démontré que le Vendeur connaissait le défaut, celui-ci sera également tenu de tous les dommages
et intérêts envers le Client.
ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur déclare être le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu.
Il est le titulaire du nom de domaine du Site.
Aucun droit sur une marque, un nom commercial ou tout autre signe distinctif, ou tout autre droit de
propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, n’est conféré au Client par les CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du Site ou de son contenu pour quelque
motif que ce soit est strictement interdite.
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Vendeur.
BRUXLESS – CGV du 27 juin 2023 12/17
ARTICLE 18. STIPULATIONS DIVERSES
18.1. Intégralité
Les CGV et la Commande ou la Précommande expriment l’intégralité de l’accord des Parties et se substituent
à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite entre les Parties relatif à l’objet des CGV. Elles
constituent la seule volonté des Parties.
18.2. Clauses nulles
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice
ou s’avéreraient impossible à mettre en oeuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les
Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement, à moins que la ou les clauses
déclarées nulles portent sur une clause essentielle des CGV.
18.3. Force majeure
Si l’une des Parties se trouve dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations telles que résultant des CGV et
de la Commande ou de la Précommande en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du
Code civil, l'exécution de ses obligations sera suspendue pendant la période durant laquelle lesdites
circonstances persisteront, à la condition que la Partie empêchée notifie dans un délai de quatorze jours à
l’autre Partie l'existence d'un tel empêchement ainsi que ses causes. Les Parties prendront toutes mesures
utiles pour limiter les effets de la force majeure.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs
efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A
cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.
Si ce cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois, la Commande ou la Précommande pourra
être résolue à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d'une Partie
puisse être engagée à l'égard de l'autre.
Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance
de la force majeure.
18.4. Renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des CGV ou d’en
tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une
renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes.
Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGV ou plus généralement
de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des CGV ne
saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
ARTICLE 19. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – LITIGE
19.1. Droit applicable
Les CGV sont régies exclusivement par le droit français. Elles sont intégralement rédigées en langue
française, seule langue faisant foi dans les relations entre les Parties et en cas de litige.
19.2. Réclamations
Le Client pourra adresser au Vendeur toute réclamation portant sur l’application des CGV par courriel ou
courrier à l’adresse figurant à l’ARTICLE 1 « Vendeur » des présentes CGV.
Le Vendeur y répondra sous un délai maximum de trente jours calendaires. À défaut de réponse dans ce
délai, la réclamation devra être considérée comme rejetée.
19.3. Médiation
En cas de litige et préalablement à la saisine de toute juridiction, le Client peut avoir recours au médiateur
de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation
français.
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